Avenant du fournisseur PureSpectrum

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales en publiant leur version révisée sur le site web de la société. Il vous incombe de vérifier si des modifications ont été apportées avant chaque utilisation de la technologie PureSpectrum, et vous vous engagez à le faire.

Le présent avenant PureSpectrum est intégré au contrat-cadre de fourniture PureSpectrum et en fait partie intégrante.

1 Définitions.

Définitions. Dans le présent Contrat (les termes en majuscules non définis dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales) :

1.1 Le terme « Données du fournisseur » désigne toute information fournie par les utilisateurs de l'abonnement à l'aide des identifiants d'accès du fournisseur ou collectée par PureSpectrum auprès des utilisateurs de l'abonnement afin de faciliter l'utilisation de l'abonnement PureSpectrum par le fournisseur.

Le terme « personnel » désigne les employés, les sous-traitants et les mandataires d'une entité.

Le terme « API PureSpectrum » désigne l'interface de programmation d'applications en ligne de PureSpectrum qui permet au Fournisseur de créer des logiciels capables d'accéder à la Technologie PureSpectrum et de s'y interfacer par le biais d'appels et de processus logiciels.

« PureSpectrum » ou « PureSpectrum Technology » est une technologie exclusive de PureSpectrum.

On entend par « abonnement PureSpectrum » un abonnement à la technologie PureSpectrum désignée dans un avenant aux conditions économiques.

On entend par « durée de l'abonnement PureSpectrum » la période pendant laquelle un abonnement PureSpectrum sera mis à la disposition du Fournisseur, telle que définie dans l'avenant aux conditions économiques.

Le terme « participant » désigne une personne orientée vers PureSpectrum afin de se voir proposer des opportunités de participation à des enquêtes menées par des sociétés d'études de marché tierces, des consultants, des marques et d'autres entités.

2 Accès à PureSpectrum.

2.1 Utilisateurs autorisés. Au début de la période d’abonnement à PureSpectrum, PureSpectrum fournira au Fournisseur un ou plusieurs noms d’utilisateur uniques, un mot de passe et un jeton API (collectivement, les « identifiants d’accès »). Les identifiants d’accès permettent aux « utilisateurs de l’abonnement » suivants d’accéder à PureSpectrum dans le cadre de l’abonnement à PureSpectrum du Fournisseur :

(a) Le Fournisseur et son personnel (les « Utilisateurs de l'abonnement du Fournisseur »).

2.2 Utilisation autorisée. Le Fournisseur s'engage à veiller à ce que seuls ses Utilisateurs de l'abonnement soient autorisés à accéder à l'abonnement PureSpectrum et à l'utiliser à l'aide des identifiants d'accès du Fournisseur.

3 Conditions d'utilisation.

3.1 Politique d'utilisation acceptable. Le Fournisseur doit respecter toutes les limitations et restrictions d'utilisation applicables à la Technologie PureSpectrum, telles qu'énoncées dans la Documentation PureSpectrum ou dans un Avenant aux conditions économiques.

3.2 Exigences techniques. Le fournisseur est seul responsable du respect de toutes les exigences techniques énoncées dans la documentation PureSpectrum ou dans un avenant aux conditions économiques. Le non-respect de ces exigences peut nuire au bon fonctionnement de PureSpectrum.

4 abonnements PureSpectrum.

4.1 Performances de la technologie PureSpectrum. Sous réserve du respect du présent Contrat par le Fournisseur, pendant la Durée d'abonnement PureSpectrum applicable, PureSpectrum mettra l'Abonnement PureSpectrum à la disposition du Fournisseur et de ses Utilisateurs de l'abonnement conformément au présent Contrat.

4.2 Licence PureSpectrum. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, PureSpectrum accorde au Fournisseur une licence mondiale, non exclusive et non transférable (la « Licence PureSpectrum ») pour la durée de l'Abonnement PureSpectrum, lui permettant :

(a) accéder à l'abonnement PureSpectrum et l'utiliser, ainsi que permettre aux utilisateurs de l'abonnement d'y accéder et de l'utiliser, uniquement dans la mesure nécessaire.

(b) utiliser et reproduire un nombre raisonnable d'exemplaires de la documentation PureSpectrum, uniquement dans le but de faciliter l'utilisation de l'abonnement PureSpectrum par le fournisseur.

(c) utiliser, reproduire, exécuter, afficher, transmettre, exploiter, maintenir, modifier et créer des œuvres dérivées de toutes les données et informations que le Fournisseur reçoit par l’intermédiaire des Services, et ce, uniquement dans le but de faciliter l’utilisation par le Fournisseur de l’abonnement PureSpectrum. Pour éviter toute ambiguïté, cela inclut le droit de partager les questions de qualification PureSpectrum avec les participants du panel du Fournisseur.

4.3 Utilisation des éléments de marque PureSpectrum. Pendant la durée de l'abonnement PureSpectrum et sous réserve de l'examen préalable et de l'accord écrit de PureSpectrum dans tous les cas, le Fournisseur aura le droit d’utiliser les marques commerciales, marques de service et logos de PureSpectrum (collectivement, les « Marques »), tous sous une forme non modifiée telle que fournie par PureSpectrum, uniquement en relation avec la Technologie PureSpectrum et conformément à toute directive d’utilisation de la marque que PureSpectrum pourrait fournir au Fournisseur de temps à autre. Une fois que PureSpectrum aura approuvé l’utilisation d’une Marque, cette utilisation sera réputée approuvée pour toutes les utilisations substantiellement similaires par le Fournisseur pendant la Durée de l’abonnement PureSpectrum. Le Fournisseur n’aura ni n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt sur les Marques, qui resteront la propriété exclusive de PureSpectrum, et le Fournisseur ne prendra aucune mesure qui, de quelque manière que ce soit, enfreigne ou porte atteinte aux droits de PureSpectrum sur celles-ci. Toute valeur de marque découlant de l'utilisation des marques reviendra au profit de PureSpectrum.

4.4 Restrictions supplémentaires. Le fournisseur s'engage à ne pas :

(a) permettre à un tiers d'utiliser ou d'accéder à son abonnement PureSpectrum ou à la documentation PureSpectrum, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat ;

b) modifier la documentation PureSpectrum ;

(c) concéder une sous-licence, louer, prêter, distribuer, revendre ou, de quelque manière que ce soit, céder ou mettre à la disposition d'un tiers l'abonnement PureSpectrum, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat ;

(d) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou, de quelque manière que ce soit, déduire ou déterminer, ou tenter de déduire ou de déterminer, le code source (ou les concepts, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) de la technologie PureSpectrum ; ou

(e) utiliser ou copier la Technologie PureSpectrum ou la Documentation PureSpectrum, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat. À l'expiration de la Durée d'abonnement à PureSpectrum, le Fournisseur cessera d'utiliser et d'accéder à l'Abonnement PureSpectrum, et mettra également fin à l'accès de ses Utilisateurs de l'abonnement à cet Abonnement PureSpectrum, dans la mesure où cet accès a été fourni directement par le Fournisseur ou par son intermédiaire.

(f) Cesser d'utiliser l'abonnement PureSpectrum sans respecter un préavis d'au moins 180 jours. Pour éviter toute ambiguïté, la cessation d'utilisation s'entend comme le fait pour le Fournisseur de ne plus mettre à la disposition des acheteurs, en tout ou en partie, son trafic de répondants sur la plateforme PureSpectrum. Le Fournisseur ne doit pas bloquer ni limiter de quelque manière que ce soit le trafic vers un acheteur particulier sans l'accord écrit exprès de PureSpectrum.

(g) Utiliser toute information obtenue auprès de PureSpectrum, de l'API PureSpectrum et/ou de la technologie PureSpectrum pour contourner PureSpectrum de quelque manière que ce soit.

4.5 Utilisation du nom. Pendant la durée du contrat, le Fournisseur autorise PureSpectrum à utiliser son nom et son logo afin de l'identifier en tant que fournisseur de PureSpectrum, ainsi que dans le cadre de la description ou de la promotion de PureSpectrum dans les supports marketing, les sites web et les documents connexes de PureSpectrum. Le Fournisseur accepte de servir de référence pour PureSpectrum et de s'exprimer sur son utilisation de PureSpectrum et/ou de participer à des études de cas, webinaires et webcasts liés à PureSpectrum, ainsi qu'à d'autres présentations médiatiques et forums publics liés à PureSpectrum.

5 Matériaux fournis par les fournisseurs.

5.1 Licence relative aux éléments fournis par le fournisseur. Le fournisseur accorde à PureSpectrum une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, perpétuelle, irrévocable et entièrement acquittée (avec le droit de concéder des sous-licences à ses sous-traitants aux fins de l'exécution des obligations découlant du présent contrat) lui permettant :

(a) utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et diffuser les Contenus du Fournisseur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir l'abonnement PureSpectrum aux fournisseurs et aux clients conformément au présent Contrat.

(b) stocker et utiliser tout Contenu du fournisseur dans l'intérêt du fournisseur, de ses utilisateurs abonnés et de tout autre fournisseur, prestataire ou client de PureSpectrum ; et

(c) stocker, utiliser et reproduire les documents du fournisseur aux fins d'analyse et de publication de tendances et de statistiques.

5.2 Responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur est seul responsable de l’ensemble des Contenus du Fournisseur fournis à PureSpectrum et assume tous les risques liés à l’utilisation de ces Contenus. Dans le cadre de la relation entre le Fournisseur et PureSpectrum, le Fournisseur est seul responsable de la soumission des données et informations ainsi que des autres activités menées par ses Utilisateurs abonnés dans le cadre de son Abonnement PureSpectrum. PureSpectrum utilisera toutefois sa fonctionnalité « Recapture » comme mécanisme de sécurité afin de récupérer les clics mal ciblés ou autrement sous-optimaux, dans le but de garantir une conversion et une monétisation optimales pour le Fournisseur. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la conformité au RGPD, PureSpectrum sera défini comme le « sous-traitant » pour toutes les informations fournies par le Fournisseur à PureSpectrum et/ou collectées par PureSpectrum afin de soutenir l'utilisation de l'Abonnement PureSpectrum par le Fournisseur et ses clients. Le Fournisseur est seul responsable d’informer les répondants des données à caractère personnel (le cas échéant) qui sont partagées par le Fournisseur avec PureSpectrum et/ou collectées par PureSpectrum afin de faciliter l’utilisation de l’abonnement PureSpectrum par le Fournisseur.  PureSpectrum traitera les données à caractère personnel contenues dans les Documents fournis par le Fournisseur conformément aux instructions documentées de ce dernier. Le Fournisseur peut donner de telles instructions pendant toute la durée du contrat. PureSpectrum informera immédiatement le Fournisseur s’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions. PureSpectrum s'engage, sur demande écrite du Fournisseur, à supprimer toutes les données à caractère personnel (si elles ne sont pas pseudonymisées) traitées pour le compte du Fournisseur et à certifier au Fournisseur qu'elle l'a fait, ou à restituer au Fournisseur toutes les données à caractère personnel (si elles ne sont pas pseudonymisées) traitées pour son compte et à supprimer les copies existantes. Jusqu'à ce que les données soient supprimées ou restituées, PureSpectrum continuera à veiller au respect des instructions du Fournisseur. Pour éviter toute ambiguïté, si PureSpectrum utilise des données provenant de clients autres que les Documents fournis par le Fournisseur (« Données supplémentaires ») (si elles ne sont pas pseudonymisées), PureSpectrum sera considéré comme le « Responsable du traitement » aux fins de ces Données supplémentaires.

5.3 Le fournisseur déclare, garantit et s'engage envers PureSpectrum :

5.3.1 Le Fournisseur s'engage à respecter et à faire respecter par ses employés et/ou mandataires l'ensemble des lois, règles, règlements, exigences, textes législatifs, codes, décisions et avis internationaux, nationaux, fédéraux, régionaux et/ou locaux applicables, y compris, sans s'y limiter, la loi Gramm-Leach-Bliley, la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA), la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (HIPAA), la règle de la FCC relative à la confidentialité des clients, la directive de l'Union européenne sur la protection des données, le RGPD, la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL), la loi californienne sur la protection des consommateurs de 2018, la loi de Virginie sur la protection des données des consommateurs, les lois et les codes de déontologie de l’Insights Association (www.insightsassociation.org) et de l’ESOMAR (www.esomar.org), ainsi que toute modification y afférente (collectivement dénommés « Lois et codes applicables »), en ce qui concerne la collecte, le stockage, la conservation, le traitement, l’utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel par le Fournisseur, uniquement dans la mesure autorisée par le présent Contrat.  PureSpectrum et le Fournisseur s'engagent chacun à fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre à l'autre partie de respecter ses obligations en vertu de l'ensemble des lois et codes applicables.

5.3.2 Le Fournisseur a obtenu et continuera d'obtenir le consentement explicite et l'autorisation de tous les Répondants pour la divulgation de certaines informations démographiques par le Fournisseur à PureSpectrum, ainsi que pour la divulgation ultérieure de ces données par PureSpectrum à des tiers.  Ces données comprennent, sans s'y limiter, l'âge, le sexe, le revenu, le code postal, la race, l'origine ethnique et l'état civil. Ce consentement explicite implique la compréhension que (i) toutes les réponses aux questions posées au répondant par PureSpectrum, donnant lieu à des données de présélection et à des données de micro-enquête, ainsi qu'aux questions posées par des tiers dans le cadre d'enquêtes d'étude de marché, seront la propriété de PureSpectrum et de ces tiers, respectivement, et (ii) que les données collectées par PureSpectrum et des tiers peuvent être utilisées pour entraîner et affiner des modèles d’intelligence artificielle ou créer des jumeaux numériques ou synthétiques de ces répondants sans compensation supplémentaire.

5.3.3 Ce Fournisseur veillera à ce que tous les Participants soient légalement tenus de respecter des obligations de confidentialité et à ce qu’ils s’abstiennent de copier, de réaliser des captures d’écran, de télécharger, de transférer, de partager, de stocker, de reproduire, de republier ou de diffuser tout contenu qui leur est présenté dans le cadre d’une enquête, y compris l’identité des entreprises commanditant les enquêtes, les questions d’enquête, les images, les marques, les noms commerciaux, les slogans, les textes publicitaires, les vidéos ou les fichiers audio.

5.3.4 Ce Fournisseur veillera à ce que tous les Répondants s'engagent, lorsqu'ils répondent aux questions de l'enquête, à ne pas fournir de réponses dont le contenu serait obscène, indécent, pornographique, séditieux, offensant, diffamatoire, menaçant, susceptible d'inciter à la haine raciale, intimidant, blasphématoire, contraire de quelque manière que ce soit aux lois applicables, ou qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d'un tiers

5.4 Normes éthiques – Le Fournisseur s'engage à respecter les coutumes, règles et pratiques applicables à notre secteur d'activité, dont certaines sont décrites ci-après : (a) Protection des droits de l'homme. Le Fournisseur doit protéger les droits de l'homme de ses employés et se conformer à toutes les lois applicables, ainsi qu'à toutes les normes éthiques en vigueur dans les pays où il exerce ses activités ; (b) Corruption et pots-de-vin. Le Fournisseur ne doit pas se livrer à des actes de corruption, d'extorsion, de détournement de fonds, de blanchiment d'argent ou de pots-de-vin ; (c) Travail des enfants et travail forcé. Le Fournisseur doit interdire et s'abstenir de recourir au travail des enfants au sein de son organisation ou à toute autre forme de traite des êtres humains, de travail forcé ou d'esclavage moderne.

5.5 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il a mis en place des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques, ainsi que des politiques, procédures et contrôles en matière de confidentialité et de sécurité des données, qui reflètent les meilleures normes et pratiques du secteur en ce qui concerne la collecte, le stockage, le transfert et la vente de Données à caractère personnel. Le Fournisseur s’engage à mettre à jour ses politiques si nécessaire afin de rester en conformité avec les meilleures normes et pratiques du secteur, ainsi qu’avec les lois et codes applicables, selon les besoins ponctuels.

5.6 En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'EEE ne disposant pas d'un niveau adéquat de protection des données, le Fournisseur et PureSpectrum conviennent d'appliquer les clauses contractuelles types de l'UE applicables au transfert envisagé de données à caractère personnel, et acceptent d'y être liés, à savoir les clauses contractuelles types de l'UE prévues par la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ou aux clauses contractuelles ultérieures qui pourraient être adoptées par la Commission européenne de temps à autre).

5.7 En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de la République populaire de Chine, le Fournisseur et PureSpectrum s'engagent à appliquer et acceptent d'être liés par le contrat type applicable au transfert envisagé de données à caractère personnel, tel qu'établi par l'Administration chinoise du cyberespace et finalisé le 22 février 2023 (tel que modifié de temps à autre).

5.8 Droit de contrôle. PureSpectrum est en droit de contrôler tout Contenu du Fournisseur. Si, selon l’appréciation commerciale raisonnable de PureSpectrum, un Contenu du Fournisseur : (a) enfreint le présent Contrat ou les droits d’un tiers ; (b) porte atteinte ou menace la sécurité de quiconque ; ou (c) engage la responsabilité de PureSpectrum ou d’un tiers, PureSpectrum peut : (i) supprimer ou modifier le Contenu du Fournisseur ; (ii) résilier le ou les noms d'utilisateur et mots de passe du Fournisseur ; (iii) résilier un Avenant aux conditions économiques ou le présent Contrat ; ou (iv) se conformer à des demandes ou ordonnances gouvernementales légitimes et/ou engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Fournisseur, y compris en signalant le Fournisseur aux autorités chargées de l'application de la loi et en divulguant les informations dûment demandées.

5.9 ISO 20252:2019 – Le Fournisseur doit fournir tous les Services conformément aux exigences de la norme ISO 20252:2019, intitulée « Études de marché, sondages d'opinion et études sociales, y compris l'analyse de données — Vocabulaire et exigences de service », y compris les annexes suivantes et

Méthodes d'annexion :

ISO 20252:2019 Annexe A : Échantillonnage, y compris les panneaux d'accès

ISO 20252: 2019 Annexe B : Travaux sur le terrain

ISO 20252:2019 Annexe C : Observation physique

ISO 20252:2019 Annexe D : Observation numérique

ISO 20252: 2019 Annexe E : Remplissage autonome

ISO 20252:2019 Annexe F : Gestion et traitement des données

ISO 20252:2019, clause 4.1.2 – Confidentialité de la recherche

ISO 20252:2019, clause 4.3 Sécurité de l'information

ISO 20252: 2019, clause 4.8 Exigences légales

Le Fournisseur doit maintenir sa certification ou démontrer sa conformité à la norme ISO 20252:2019 pendant toute la durée du présent Contrat. À la demande de PureSpectrum, le Fournisseur devra fournir la preuve de cette certification ou de cette conformité, y compris, mais sans s'y limiter : (i) une copie de son certificat ISO 20252:2019 en cours de validité délivré par un organisme de certification accrédité ; ou (ii) des documents démontrant sa conformité à la norme, y compris la documentation relative à son système de gestion de la qualité et les rapports d'audit interne liés aux activités d'études de marché. Le Fournisseur est responsable de tous les coûts liés à l'obtention et au maintien de la conformité à la norme ISO 20252:2019. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat et pourra donner droit à PureSpectrum de résilier le Contrat pour motif valable. Le Fournisseur informera sans délai PureSpectrum par écrit de tout événement susceptible de compromettre sa conformité à la norme ISO 20252:2019.

6. Maintien des droits de PureSpectrum.

Sous réserve des droits limités expressément accordés aux termes des présentes, le Fournisseur reconnaît que PureSpectrum détient la propriété exclusive et se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à : (a) la Technologie PureSpectrum ; (b) toute Documentation, tout contenu ou toute technologie PureSpectrum fournis par PureSpectrum au Fournisseur dans le cadre de l'Abonnement PureSpectrum ; (c) toutes les Données de sélection ; (d) toutes les données de micro-enquêtes ; (e) toutes les données du système ; (f) le PSID ; et (g) tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'un des éléments susmentionnés.

7 Assistance et formation ; disponibilité des abonnements.

7.1 Assistance. Les demandes d'assistance peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse support@PureSpectrum.com.

7.2 Disponibilité. PureSpectrum s'engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de l'abonnement PureSpectrum 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il pourra arriver que l'abonnement soit interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à niveau et de réparations d'urgence, ou en raison de défaillances des liaisons de télécommunication et des équipements échappant au contrôle de PureSpectrum (« Périodes d'indisponibilité pour maintenance »). Hormis ce qui précède, PureSpectrum garantit que les API PureSpectrum et le site web PureSpectrum seront généralement disponibles 99,5 % du temps, mesuré sur une base trimestrielle calendaire. Si PureSpectrum ne respecte pas les exigences de disponibilité de la présente section pendant plus de 4 trimestres civils au cours de la durée de l'abonnement PureSpectrum, le Fournisseur aura le droit de résilier immédiatement le ou les avenants aux conditions économiques concernés moyennant notification écrite adressée à PureSpectrum.

[Fin de l'annexe PureSpectrum] Mise à jour en avril 2025