Politique antitrust de PureSpectrum

Objectif

PureSpectrum, Inc. et ses filiales (PureSpectrum) respectent pleinement l'ensemble des lois antitrust fédérales et étatiques. Les lois antitrust ont pour objectif de promouvoir et de protéger la concurrence loyale. Le respect tant de la lettre que de l'esprit des lois antitrust est essentiel pour préserver la réputation de PureSpectrum en tant qu'entreprise adhérant aux normes les plus élevées en matière de conduite éthique. PureSpectrum a élaboré la présente Politique antitrust (la Politique) afin de sensibiliser l'ensemble de ses employés aux lois antitrust les plus pertinentes pour nos activités.

Contexte

Les lois antitrust visent à garantir une concurrence libre et ouverte sur le marché. À cette fin, elles déclarent illégaux certains types de pratiques commerciales au motif qu'ils constituent des restrictions au commerce ou qu'ils créent, ou tendent à créer, un monopole. Les types de pratiques interdites en tout ou en partie sont très variés et comprennent notamment : la fixation des prix et le truquage des appels d'offres, le partage des clients ou des marchés entre concurrents et, dans certains cas, les accords entre concurrents visant à refuser de traiter avec d'autres concurrents, clients ou fournisseurs.

Les sanctions pénales et civiles en cas de violation des lois antitrust sont sévères, tant pour l'entreprise que pour ses employés. Toute violation des lois antitrust dans n'importe quel domaine d'activité de PureSpectrum peut avoir des conséquences considérables, causant un préjudice important à PureSpectrum sous la forme de litiges coûteux, d'une obligation de verser des dommages-intérêts triples, ainsi que d'injonctions ou de décisions affectant les biens et/ou les activités de PureSpectrum.

Champ d'application

La présente politique s'applique à tous les dirigeants, administrateurs et employés de PureSpectrum, y compris les employés de toute filiale ou société affiliée de PureSpectrum (collectivement,les « employés »).

Gérer la concurrence

Tarifs et autres accords

Tout accord conclu avec un concurrent concernant les prix, les remises ou d'autres conditions de vente peut être illégal. Le fait que les prix puissent être réduits ou qu'ils soient raisonnables n'a aucune importance. Les employés ne doivent, à aucun moment et en aucune circonstance, conclure un accord ou une entente, écrite ou orale, explicite ou implicite, avec un concurrent concernant l'un des éléments suivants :

• Prix passés, actuels ou futurs
• Politiques tarifaires
• Réductions
• Promotions
• Conditions générales de vente
• Bénéfices ou marges bénéficiaires
• Coûts
• Répartition des produits, des clients ou du marché géographique
• Contraintes de production
• Boycotts de la part des clients
• Offres ou intention de soumissionner

Les employés ne peuvent discuter ou échanger des informations avec un concurrent sur ces sujets que dans le cadre d'une opération d'achat et de vente de produits de bonne foi entre concurrents. Il convient de consulter le directeur des opérations de PureSpectrum ou la personne qu'il aura désignée avant de discuter ou d'établir une relation commerciale avec un concurrent.

Relations générales avec les concurrents

Il n'est ni illégal ni inapproprié que les employés et les concurrents de PureSpectrum se rencontrent et discutent de temps à autre. Cependant, toute conversation avec un concurrent peut donner l'impression d'être inappropriée, et il peut s'avérer impossible de prouver par la suite qu'aucune activité illégale n'a eu lieu. Les employés doivent limiter leurs discussions à l'objet professionnel de la réunion, tel qu'il figure dans un ordre du jour documenté, et, outre les sujets énumérés ci-dessus, doivent éviter d'aborder les thèmes suivants :

• Prévisions de ventes pour un produit ou un service donné
• Recettes et dépenses
• Niveaux de production ou stocks
• Informations concernant les fournisseurs
• Zones de vente et objectifs
• Nouveautés non annoncées concernant les produits ou les services
• Prix ou stratégies de tarification
• Méthodes de marketing ou études de marché non publiques
• Clients (à l'exception de l'échange d'informations sur le crédit)
• Informations exclusives sur PureSpectrum

Si l'un de ces sujets est abordé lors d'une discussion avec des concurrents, l'employé doit en informer immédiatement le directeur des opérations de PureSpectrum ou la personne qu'il aura désignée.

Relations avec les clients et les fournisseurs

Discrimination par les prix

Il y a discrimination par les prix lorsqu'un vendeur pratique des prix différents pour des clients distincts qui achètent les mêmes produits à peu près au même moment et qui se font concurrence.

Le fait pour un vendeur d'appliquer des prix différents selon les clients peut soulever des problèmes de concurrence. La législation en la matière est complexe. Il convient de toujours consulter le directeur des opérations de PureSpectrum ou la personne qu'il aura désignée pour toute question relative à la tarification.

Dispositions de nouage

On parlede vente liéelorsqu'un vendeur impose à un client d'acheter un produit (le produit liant) à la seule condition que ce dernier achète également un autre produit (le produit lié). Il peut également y avoir vente liée lorsque le vendeur impose au client d'acheter d'autres fournitures ou marchandises auprès de sources spécifiques.

Le caractère illicite d'un accord de vente liée dépend de circonstances particulières, telles que le pouvoir de marché du vendeur sur le marché du produit liant, l'intérêt économique du vendeur dans les ventes du produit lié, ainsi que la situation concurrentielle effective sur le marché spécifique en cause.

Dans certaines circonstances, la vente liée de produits peut constituer une violation des règles antitrust. Il convient de consulter le directeur des opérations de PureSpectrum ou la personne qu'il aura désignée avant de mettre en œuvre toute forme d'accord de vente liée.

Opérations entre parties liées

Il y a accord réciproque lorsqu’une entreprise s’engage à acheter les produits ou services d’un fournisseur à condition que ce dernier s’engage également à acheter des produits ou services auprès de l’entreprise. La politique de PureSpectrum consiste à vendre ses produits et services en fonction de leurs mérites et à acheter des fournitures et des matériaux en se basant sur la qualité, le service et le prix. Un employé ne peut, directement ou indirectement, subordonner une vente ou un achat à la condition que l'autre partie effectue des achats réciproques auprès de PureSpectrum ou des ventes à PureSpectrum sans avoir préalablement consulté le directeur des opérations de PureSpectrum ou son représentant.

Associations professionnelles ou industrielles

L'adhésion à des associations professionnelles ou sectorielles et la participation à des conférences soulèvent des questions délicates en matière de droit de la concurrence. Outre les contacts directs avec des concurrents, elles impliquent souvent des activités menées conjointement avec ces derniers. La question de savoir si elles posent des problèmes de concurrence dépendra de la nature de ces activités. Avant que PureSpectrum ne devienne membre d'une association professionnelle ou d'un groupe industriel, le directeur des opérations de PureSpectrum ou son représentant désigné doit examiner les raisons justifiant cette adhésion ainsi que toute charte, tout règlement intérieur, toute déclaration relative à la concurrence ou tout autre document décrivant l'organisation et le fonctionnement de l'association ou du groupe.

Les employés peuvent participer à des événements organisés par des associations professionnelles ou industrielles dans le but d'acquérir et/ou de partager des connaissances. Lorsqu'il participe à un tel événement, un employé ne doit en aucun cas aborder les prix des produits PureSpectrum, les conditions générales de vente, la stratégie marketing ou toute autre information confidentielle concernant PureSpectrum. Si ces sujets sont abordés lors de ces événements, l'employé doit quitter les lieux et en informer immédiatement le directeur des opérations de PureSpectrum ou la personne qu'il aura désignée.

Informations sur les concurrents

En tant qu’acteur dynamique sur le marché, PureSpectrum peut chercher à obtenir des informations économiques sur ses concurrents. Toutefois, PureSpectrum ne se livrera pas, ni ne tolérera que ses employés se livrent, à des actes illégaux ou inappropriés visant à obtenir les secrets commerciaux d’un concurrent, ses listes de clients, des informations sur les installations d’une autre entreprise, ses développements techniques ou ses activités. De plus, PureSpectrum n'embauchera pas d'employés d'un concurrent dans le but d'obtenir des informations confidentielles, ni n'incitera le personnel, les clients ou les fournisseurs de concurrents à divulguer des informations confidentielles. PureSpectrum ne cherchera pas non plus à obtenir de telles informations auprès d'employés de concurrents embauchés par la suite par la Société.

Respect des politiques et exceptions

Tous les responsables sont tenus de veiller à l'application et au respect de la présente politique, y compris à sa communication à leurs employés. Il n'y a aucune exception à cette politique. Toute personne qui ne respecte pas la présente politique s'expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, dans la mesure où la législation locale le permet.

Si vous disposez d'informations concernant une éventuelle violation de la présente politique, veuillez contacter le service juridique de l'entreprise à l'adresseethics@PureSpectrum.com ou appeler la ligne d'assistance PureSpectrum.

Politique de lutte contre les représailles

PureSpectrum interdit toute forme de représailles à l'encontre de toute personne ayant signalé de bonne foi une violation présumée de la présente politique.

Calendrier des révisions

La présente politique est réexaminée tous les deux ans, ou lorsque les circonstances ou la loi l'exigent.