Conditions d'utilisation de la plateforme PureSpectrum Insight

Contrat-cadre de services PureSpectrum – Plateforme Insights

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE DE PRESTATION DE SERVICES (ci-après dénommé « le CONTRAT »), QUE CE SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION OU EN PASSANT UNE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ DISPOSER DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR ENGAGER CETTE ENTITÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » FERA RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE POUVOIR, OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

L'entité mentionnée dans une commande (« le Client ») et PureSpectrum, Inc. (« la Société ») conviennent de ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent Contrat s'applique à l'utilisation par le Client de la plateforme logicielle d'analyse de marque en ligne de la Société (« Plateforme ») et des services professionnels associés (collectivement dénommés « Services ») commandés par le Client au titre de tout document de commande (y compris tout formulaire en ligne présenté via la Plateforme) (« Commande »).   En cas de conflit entre le présent Contrat et une Commande, le présent Contrat prévaudra (sauf dans la mesure où la Commande prévoit expressément que ses dispositions prévalent sur le présent Contrat).

2. Droit d'utilisation de la plateforme.

2.1 Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes et sous réserve d’une Commande, la Société accorde au Client un droit limité, non transférable, non exclusif, révocable et mondial permettant aux personnes autorisées par le Client ou agissant pour le compte de celui-ci, et qui sont des employés, agents ou sous-traitants du Client (« Utilisateurs »), d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour ses propres opérations commerciales internes pendant la durée de la Commande applicable et sous réserve des conditions du présent Contrat.  Le Client est responsable de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs qui constituent une violation du présent Contrat.

2.2 Sauf autorisation expresse et écrite de la Société, le Client s'interdit, et s'engage à empêcher ses Utilisateurs, de procéder, directement ou indirectement, à : (a) la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou toute autre tentative visant à découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes de la Plateforme, y compris tout logiciel, documentation ou donnée liés à la Plateforme ou fournis avec celle-ci ; (b) afficher, distribuer, concéder sous licence, exécuter, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, modifier, vendre, revendre, exploiter, céder ou autrement transférer ou grever les droits sur la Plateforme ; (c) utiliser ou accéder à la Plateforme pour créer ou soutenir, et/ou aider un tiers à créer ou à soutenir, des produits ou services concurrents de ceux de la Société ; (d) supprimer toute mention ou étiquette de propriété de la Plateforme ; (e) utiliser la Plateforme pour l'exploitation d'un bureau de services ou d'un service de temps partagé ; ou (f) utiliser la Plateforme de toute autre manière en dehors du champ d'application de la licence accordée par les présentes.

2.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser sciemment la Plateforme d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de perturber de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de la Plateforme. Le Client est responsable de la sécurité de l'accès à son compte et de ses mots de passe. Le Client déclare et garantit qu'il utilisera la Plateforme et les Services uniquement dans le respect des lois, règles et réglementations applicables.

2.4 Le Client est responsable du contenu, des informations, des données et de tout autre élément qu’il soumet ou publie sur ou via la Plateforme, ou qu’il fournit de toute autre manière à la Société dans le cadre des Services (collectivement, le « Contenu du Client »). Le Client déclare et garantit qu’il ne fournira, ne soumettra ni ne publiera aucun Contenu du Client qui :

1. elle ne détient pas les droits nécessaires ou ne dispose pas des droits suffisants pour les utiliser comme prévu dans le présent document ;
2. porte atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, notamment les droits liés aux marques, aux droits d'auteur, aux brevets ou aux secrets d'affaires (« droits de propriété intellectuelle »), ainsi que les droits à l'image ou à la vie privée ;
3. demande, directement ou indirectement, à un utilisateur final de fournir toute information susceptible de permettre son identification, notamment, sans s'y limiter, son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone ou ses informations de paiement ;
4. est préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, excessivement violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, incitant à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
5. présente ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de quiconque ;
6. est frauduleuse, trompeuse ou mensongère ; ou
7. enfreint toute loi locale, régionale, nationale ou internationale applicable, ou toute réglementation ayant force de loi.

La Société se réserve le droit de modifier, retirer, suspendre ou supprimer tout Contenu client ou toute partie de celui-ci, ainsi que les Services associés, si elle estime, à sa seule discrétion, qu'ils enfreignent l'une des dispositions susmentionnées.

2.5 La Société peut suspendre immédiatement le mot de passe, le compte et l'accès du Client à la Plateforme et aux Services si (a) le Client ne s'acquitte pas du paiement dû dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la notification de ce manquement qui lui a été adressée par la Société ; ou (b) le Client enfreint le présent Contrat. Toute suspension de la Plateforme et des Services par la Société en vertu de la phrase précédente ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat.

3. Droits de propriété.

3.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, la Plateforme peut générer ou la Société peut créer, conformément à une Commande, certains rapports destinés au Client pouvant contenir des analyses de marque (« Rapports »), comme décrit plus en détail dans une Commande.   Sous réserve du paiement intégral de la Plateforme et des Services, les Rapports, ou tout autre livrable expressément désigné comme « livrable » dans une Commande (collectivement les « Livrables ») sont la propriété du Client et la Société cède par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Livrables.  Nonobstant ce qui précède, la Société détient et se réserve le droit d’utiliser de quelque manière que ce soit tout modèle de rapport standard ou tout autre Contenu de la Société (tel que défini ci-dessous) susceptible d’être contenu dans ces Livrables. Dans la mesure où un Contenu de la Société est inclus dans les Livrables, la Société accorde au Client une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, transférable et perpétuelle lui permettant de copier, d'afficher publiquement, de transmettre, d'exécuter, de distribuer et de stocker le Contenu de la Société uniquement en relation avec ces Livrables. Le terme « Contenu de la Société » désigne l'ensemble des documents, données, savoir-faire, méthodologies, logiciels et autres éléments fournis par la Société ou utilisés par celle-ci dans le cadre de la prestation des Services, qui ont été développés ou acquis par la Société avant le début du présent Contrat ou indépendamment de celui-ci, ou qui ne sont pas expressément concédés au Client dans le présent Contrat, y compris les autres données collectées par la Société (à l'exception du Contenu du Client) dans le cadre des Services.

3.2 En fournissant tout Contenu client à la Société, y compris par l'intermédiaire de la Plateforme, le Client accorde par les présentes à la Société une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, transférable et perpétuelle lui permettant de copier, d'afficher publiquement, de transmettre, d'exécuter, de distribuer, de stocker, de modifier et d'utiliser de toute autre manière le Contenu client dans le cadre de la Plateforme et de la fourniture des Services. Sous réserve de la licence limitée prévue aux présentes, le Client détient et conserve tous les droits sur le Contenu client.

3.3 À l'exception du Contenu du Client et des Produits livrables, la Société détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme et aux Services, ainsi qu'à l'ensemble du Contenu de la Société qui y figure, y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle et les données. Toutes les suggestions, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres contributions fournies par le Client ou toute autre partie concernant la Plateforme ou les Services (« Commentaires ») sont la propriété de la Société, et le Client cède par les présentes tous les droits sur ces Commentaires à la Société. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par la Société.

4. Facturation et paiement.

4.1 Le client s'engage à régler l'ensemble des frais prévus dans la Commande applicable (« Frais ») conformément aux conditions de ladite Commande. Sauf disposition contraire dans la Commande, les Frais sont exigibles 30 jours après réception de la facture. Si vous contestez certains frais, vous devez en informer la Société par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

4.2 Le Client est redevable de toutes les taxes liées aux Services, à l'exception des taxes américaines calculées sur le revenu net de la Société. Tous les frais sont irrévocables et non remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes. Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est tenu de s'acquitter de l'intégralité de ces taxes, prélèvements ou droits (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu de la Société), même si ces montants ne figurent pas sur une Commande. Le Client doit régler tous les frais en dollars américains ou dans toute autre devise convenue par écrit entre les parties.

5. Déclarations et garanties ; exclusion de garanties.

5.1 Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent contrat.

5.2 La Société garantit au Client qu’elle (a) fournira les Services conformément, pour l’essentiel, à sa documentation dans des conditions normales d’utilisation ; et (b) fournira les Services d’une manière conforme aux normes généralement admises dans le secteur. Le Client doit signaler à la Société tout manquement à la garantie dans un délai de trente (30) jours à compter de la prestation des Services concernés afin de bénéficier des mesures correctives prévues par la garantie, qui sont décrites à la section 5.3 ci-dessous. La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client (ou aux annonceurs du Client, le cas échéant).

5.3 En cas de violation de la garantie expresse énoncée ci-dessus, le seul recours du Client consistera en la réexécution des Services défectueux. Si la Société n'est pas en mesure de réexécuter ces Services défectueux conformément à la garantie, le Client aura le droit d'obtenir le remboursement au prorata des Frais versés à la Société pour ces Services défectueux, et ce remboursement constituera l'intégralité de la responsabilité de la Société.

5.4 La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance programmée ou d'une maintenance d'urgence non programmée, ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de la Société ; toutefois, la Société s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d'informer à l'avance par écrit, y compris par courrier électronique, de toute indisponibilité programmée de la Plateforme.

5.5 À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA PLATEFORME ET LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ. LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS TIERS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'ACTUALITÉ, L'ADÉQUATION, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, NI CONCERNANT LES RÉSULTATS QUE LE CLIENT POURRAIT OBTENIR EN UTILISANT LA PLATEFORME OU LES SERVICES. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS TIERS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE (A) LE FONCTIONNEMENT OU L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SERA RAPIDE, ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS ; OU (B) LA QUALITÉ DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QUE NI LA SOCIÉTÉ NI SES FOURNISSEURS TIERS NE CONTRÔLENT LE TRANSFERT DE DONNÉES SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, ET QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS, ET À D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE CES MOYENS DE COMMUNICATION. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, ÉCHECS DE LIVRAISON OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LA SOCIÉTÉ, LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS AU CLIENT « EN L'ÉTAT ». Le présent Contrat remplace toute communication antérieure ou contemporaine, contradictoire ou supplémentaire.  En outre, la Société ne sera pas liée par les conditions de tout bon de commande ultérieur ou autre document de commande du Client ou accord par clic, à moins que ces conditions ne soient signées par les parties et ne fassent expressément référence au présent Contrat et ne le remplacent.  Le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie de celles-ci) du présent Contrat sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces dispositions (ou parties de celles-ci) seront supprimées, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Une renonciation ne sera effective que si elle est signée par écrit par la partie qui y renonce.

6.Indemnisation

6.1 Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager la Société de toute responsabilité en cas de toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, action ou demande, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant d'une violation du présent Contrat par le Client, d'actes de négligence ou d'une faute intentionnelle de sa part. La Société informera le Client de toute réclamation, poursuite ou demande de ce type. La Société se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation en vertu de la présente section, aux frais exclusifs du Client. Dans ce cas, le Client s'engage à coopérer à toute demande raisonnable visant à aider la Société à assurer sa défense dans le cadre de cette affaire.

6.2 La Société s'engage à défendre, à indemniser et à dégager le Client de toute responsabilité en cas de toute obligation, perte, dommage, réclamation, action ou demande, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant d'une allégation selon laquelle la Plateforme de la Société enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Le Client est tenu d'informer la Société de toute réclamation, poursuite ou demande de ce type. Le Client se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation en vertu de la présente section, aux frais exclusifs de la Société. Dans ce cas, la Société s'engage à coopérer à toute demande raisonnable visant à aider le Client à se défendre dans le cadre de cette affaire.

7. Limitation de responsabilité.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'UNE VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA SECTION 2.2 OU DE TOUTE OBLIGATION D'INDEMNISATION, AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, QUE CE SOIT AU TITRE D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE : (A) EN CAS D'ERREUR OU D'INTERRUPTION D'UTILISATION, D'INEXACTITUDE OU DE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT, OU DE PERTE D'ACTIVITÉ ; (B) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF ; (C) POUR TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE ; OU (D) POUR TOUT MONTANT DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS (OU, EN CAS DE RESPONSABILITÉ DU CLIENT, PAYÉS ET/OU DÛS) PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU 25 000 $, LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

8. Informations confidentielles.

Chaque partie (la « Partie destinataire ») reconnaît que l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») peut divulguer des informations non publiques relatives à ses activités (ci-après dénommées « Informations confidentielles » de la Partie divulgatrice). La Partie destinataire s'engage : (a) à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles ; et (b) à ne pas utiliser ni divulguer à un tiers ces Informations confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire pour exercer les droits de la Partie destinataire ou remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. La Partie divulgatrice convient que ce qui précède ne s’applique pas aux informations dont la Partie destinataire peut prouver (i) qu’elles sont ou deviennent généralement accessibles au public ; ou (ii) qu’elles étaient en sa possession ou lui étaient connues avant leur réception de la Partie divulgatrice ; ou (iii) qu’elles lui ont été légitimement divulguées par un tiers ; ou (iv) qu’elles ont été développées de manière indépendante sans utilisation d’aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice. Dans le cas où la Partie destinataire serait tenue par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, par voie d'assignation, d'ordonnance judiciaire ou administrative ou de toute autre manière, la Partie destinataire doit, dans toute la mesure permise par la loi, d'abord notifier par écrit cette obligation à la Partie divulgatrice, et doit permettre à la Partie divulgatrice d'intervenir dans toute procédure pertinente afin de protéger ses intérêts relatifs aux Informations confidentielles, et apporter son entière coopération et assistance à la Partie divulgatrice dans ses démarches visant à obtenir cette protection, aux frais de la Partie divulgatrice. Les obligations de confidentialité prévues aux présentes subsisteront pendant deux ans à compter de la divulgation de ces Informations confidentielles à la Partie destinataire.

9. Durée et résiliation.

Le présent contrat régit toute commande qui y fait référence, pour la durée indiquée dans ladite commande.  Chacune des parties peut résilier une Commande en cas de violation substantielle du présent Contrat par l'autre partie, qui n'est pas corrigée dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite de ladite violation présumée, étant entendu que le présent Contrat continuera de régir toute Commande non affectée par la violation, pendant toute la durée indiquée dans ladite Commande. Le Client est redevable de tous les Frais encourus jusqu'à la date de résiliation d'une Commande donnée, comme spécifié dans les présentes.

10. Notifications.
La Société peut adresser des notifications destinées à l'ensemble de sa clientèle par le biais d'une notification générale publiée sur le portail de la Plateforme, par exemple des avis de maintenance, ainsi que d'autres notifications spécifiques au Client par courrier électronique à l'adresse e-mail du Client figurant dans les informations de compte de la Société, ou par courrier postal envoyé en recommandé ou en courrier prépayé à l'adresse du Client figurant dans les informations de compte de la Société. Si le Client a un litige avec la Société, souhaite envoyer une notification en vertu du présent Contrat, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou d'une autre procédure judiciaire similaire, il doit envoyer sans délai une notification écrite à la Société à l'adresse suivante : 31416 Agoura Rd, Suite 210, Westlake Village, CA 91361, ou à toute autre adresse mise à jour qui pourrait être communiquée par la Société au Client, avec copie obligatoire àlegal@purespectrum.com.

11. Dispositions générales.

11.1 Le Client accepte que la Société puisse mentionner son nom (y compris en affichant toute marque déposée du Client) afin de mettre en évidence la relation commerciale entre les parties sur le site web de la Société et dans d'autres supports marketing et publicitaires, aux côtés d'une liste d'autres Clients.

11.2 Toute action, réclamation ou litige lié au présent Contrat sera régi par le droit californien, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois.  Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie. La loi intitulée « Uniform Computer Information Transactions Act » ne s'appliquera pas au présent Contrat. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir les droits découlant du présent Contrat, la partie gagnante aura le droit de se faire rembourser ses frais et honoraires d'avocat. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette partie l'a reconnu et accepté par écrit.

11.3 Le présent Contrat, y compris toutes les Commandes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la Plateforme et les Services et remplace toute communication antérieure ou contemporaine, contradictoire ou supplémentaire. En outre, la Société ne sera pas liée par les conditions de tout bon de commande ultérieur, autre document de commande du Client ou accord par acceptation implicite, à moins que ces conditions ne soient signées par les parties et ne fassent expressément référence au présent Contrat et ne le remplacent.  Le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie de celles-ci) du présent Contrat sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces dispositions (ou parties de celles-ci) seront supprimées, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Une renonciation ne sera effective que si elle est signée par écrit par la partie qui y renonce.

11.4 Le présent Contrat ou l'utilisation de la Plateforme ou des Services n'entraîne aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre la Société et le Client. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, cet accord ne pouvant être refusé ou retardé sans motif valable, sauf si l'une des parties cède le présent Contrat dans son intégralité à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'un transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des activités auxquels le Contrat se rapporte. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.